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Les congés et absences

Les congés payés

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

Le droit aux congés, la durée ainsi que le montant de l’indemnité afférentes sont déterminés par les dispositions du code du travail en la matière.

Néanmoins les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement. Pour répondre à l’incitation relative à l’étalement des congés , la période de prise effective des congés payés est étendue à 12 mois.

Dispositions applicables à défaut d’accord (dispositions « supplétives »)
A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord, les dispositions suivantes (dites « supplétives ») sont applicables :

  1. La fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
  2. Le fractionnement des congés au delà du 12e jour est effectué dans les conditions suivantes :
    a) Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
    b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Afin de favoriser la réalisation de cet étalement les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé, en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointes définies dans le cadre de chaque entreprise, bénéficieront d’une prime d'étalement de vacances d’un montant de 4% de l’indemnité de congés payés.
La 5ème semaine de congés n’ouvre pas droit aux bénéfices de cette prime d’étalement !

A savoir: Pour l'organisation des congés payés de Procedo Private Security SARL, reportez-vous sur "les notes d'instructions" de la société.

Congés pour événements exceptionnels

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, sur justificatif et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

  • 1 semaine calendaire pour le mariage du salarié
  • 4 jours ouvrables pour la conclusion d’un PACS
  • 2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant
  • 1 jour ouvré pour le mariage du frère ou de la soeur
  • 3 jours ouvrables ou ouvrés pour le décès du conjoint
  • 3 jours ouvrables pour le décès du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
  • 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant
  • 3 jours ouvrés pour la présélection militaire
  • 3 jours ouvrables ou ouvrés pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
  • 2 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

A savoir:

  • Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus (mariage, naissance, …), le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause : le code du travail n’imposant aucun formalisme particulier, le salarié peut donc apporter cette justification par tous moyens.
  • Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain. Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
  • Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet. Ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.

Salariés des DROM-COM et salariés de nationalité extra-européenne

Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il sera accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.
La demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début des congés.

Agents de maîtrise

Congés annuels supplémentaires payés :

Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :
  • 2 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise
  • 3 jours après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise
  • 4 jours après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise.

Congés supplémentaires dans certaines situations particulières

Jeunes salariés
Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu’ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Étudiants salariés
Pour la préparation directe d’un examen, un étudiant justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s’ajoute au congé payé annuel de droit commun et, s’il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans mentionné ci-dessus.

Salariés ayant des enfants à charge
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
Les salariés âgés de 21 ans au moins à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 du code du travail, soit 30 jours ouvrables.
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.

 Pour en savoir plus, consulter le site internet du Ministère du travail.