Projet de loi adopté pendant la durée de confinement
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- Le 23/03/2020
- Dans CFDT-PPS
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(Source de http://smc-ce.fr/)
En matière de droit du travail, les principales mesures prévues au projet de loi Urgence Covid-19 adopté par le Parlement (modalités précisées par ordonnances à paraître) sont les suivantes :
- Modification des modalités d'information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel, notamment du CSE et suspension des élections CSE en cours
- Autorisation donnée à l'employeur :
- d'imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (par accord d'entreprise ou convention de branche)
- d'imposer ou modifier unilatéralement les dates des JRTT (y compris pour les forfaits jours) et jours de repos affectés sur le CET (compte épargne temps)
- Modification des dates limites et les modalités de versement de l'intéressement, de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
- Adaptation des modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas d'absence maladie (maintien du salaire)
- Facilitation du recours à l'activité partielle
- Dérogation à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour certains secteurs d'activité
- Adaptation des modalités de détermination des durées d'attribution des allocations chômage ainsi que des conditions de rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle
- Aménagement du suivi de l'état de santé pour les salariés n'ayant pu bénéficier du suivi en raison de l'épidémie
Lien vers le projet de loi (voir article 7)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/38...
Source de http://smc-ce.fr/
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