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Projet de loi adopté pendant la durée de confinement

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  • Le 23/03/2020
  • Dans CFDT-PPS
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(Source de http://smc-ce.fr/)

En matière de droit du travail, les principales mesures prévues au projet de loi Urgence Covid-19 adopté par le Parlement (modalités précisées par ordonnances à paraître) sont les suivantes :

  1. Modification des modalités d'information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel, notamment du CSE et suspension des élections CSE en cours
  2. Autorisation donnée à l'employeur :
    • d'imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (par accord d'entreprise ou convention de branche)
    •  d'imposer ou modifier unilatéralement les dates des JRTT (y compris pour les forfaits jours) et jours de repos affectés sur le CET (compte épargne temps)
  3. Modification des dates limites et les modalités de versement de l'intéressement, de la participation et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  4. Adaptation des modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas d'absence maladie (maintien du salaire)
  5. Facilitation du recours à l'activité partielle
  6. Dérogation à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical pour certains secteurs d'activité
  7. Adaptation des modalités de détermination des durées d'attribution des allocations chômage ainsi que des conditions de rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle
  8. Aménagement du suivi de l'état de santé pour les salariés n'ayant pu bénéficier du suivi en raison de l'épidémie

Lien vers le projet de loi (voir article 7)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/38...

Source de http://smc-ce.fr/

loi coronavirus covid-19

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