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Primes

Prime d'habillage

L'activité de prévention et de sécurité étant soumise à un encadrement réglementaire spécifique prévoyant l'obligation pour le personnel de porter dans l'exercice de ses fonctions un uniforme, il est décidé en application des dispositions résultant de la loi du 19 janvier 2000 d'octroyer une prime dont la valeur est fixée forfaitairement à 130 F (19,82 €) par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151 h 67.

Cette prime sera proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur - 0,86 F (0,13 €) par heure de prestation effectivement réalisée - demeurant identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié.

La date d'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2001.

Le premier paragraphe de l'article est lié au personnel travaillant à temps plein.

Il dit que la prime est au forfait pour le personnel ayant un contrat à temps plein, le dépassement du temps plein ou la sous planification imputable à l'employeur n'engendre pas de prorata. Rappelons que les personnels ayant signé un temps plein sont en droit d'attendre le respect du contrat de travail. S'ils travaillent moins cela n'est pas de leur fait, en contrepartie, s'ils travaillent plus, le forfait de 19.82 € reste, il n'augmente pas en cas de dépassement d'heures.

Le second paragraphe est réservé au temps partiel avec une prime au prorata du temps réellement effectué, ou heures d'absence imputables aux salariés.

A savoir: L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service.
Toutes les parties de l'uniforme, y compris les attributs spécifiques, les insignes, etc., qui sont propriété de l'entreprise, doivent être obligatoirement restituées au terme du contrat de travail sans qu'il soit besoin ni d'une demande préalable ni d'une mise en demeure.

Indemnité de panier

Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due. 
Son montant est fixé à 3,48 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. 
Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé, elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :

  • 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
  • 5 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise
  • 8 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise
  • 10 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise
  • 12 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.

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