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Carte professionnelle de l'agent de sécurité

La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité.

Caractéristiques

La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le Cnaps.

Ce numéro est unique, personnel et valable sur tout le territoire.

En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle reste valable pour l'agent de sécurité.

La carte est valable 5 ans. La demande de son renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.

Le numéro de carte professionnelle est constitué des informations suivantes : département de la préfecture qui a délivré le n° de carte, date d'expiration de la carte et identifiant personnel de l'agent de sécurité.

Par exemple, CAR-083-2014-06-18-20091234567 signifie que la préfecture du Var (083) a délivré une carte professionnelle qui expire le 18 juin 2014 et que l'identifiant personnel de l'agent est le 20091234567.

Comment l'obtenir

La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur, au moyen du formulaire cerfa n°13852*02 sur cnaps-securite.fr qui doit mentionner :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance (ville et pays) et domicile du demandeur,

  • la ou les activités au titre desquelles la carte est sollicitée (surveillance humaine, transport de fonds, etc.),

  • le numéro d'identification de chacun des chiens, le cas échéant,

  • les nom, raison sociale et adresse de l'employeur, si le demandeur est salarié.

Parmi les pièces justificatives devant accompagner la demande, figurent notamment la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, la justification de l'aptitude professionnelle acquise...

Contrôle de l'employeur

Les employeurs des sociétés de sécurité privée et les centres de formation peuvent vérifier la validité du numéro de la carte professionnelle, ou de l'autorisation préalable ou provisoire, d'un salarié ou d'un candidat à un emploi ou à une formation au moyen du système Téléc@rtepro.

Après ce contrôle, l'employeur remet au salarié une carte professionnelle (ou un badge d'identification) propre à l'entreprise, munie d'une photographie récente, mentionnant nom, prénoms, date de naissance, n° de la carte professionnelle, indiquant les activités du titulaire, et le cas échéant le n° d'identification des chiens utilisés par un agent cynophile.

Cette carte doit être présentée à toute réquisition d'un agent public et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

À savoir : un exploitant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle, ou sous-traite l'activité de sécurité à une entreprise employant du personnel dépourvu de carte, encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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