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Le comité d'entreprise

Quand l'entreprise compte au moins 50 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection d'un comité d'entreprise (CE).
Le CE a la personnalité juridique. Il doit adopter son règlement intérieur et gérer ses propres budgets (1 pour le fonctionnement, 1 pour les activités sociales et culturelles).

L'expression de l’intérêt des salariés dans les matières économiques

- Le CE doit être informé et consulté sur les décisions relatives à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l'entreprise

Sur d’autres points plus spécifiques, la loi prévoit :
- soit une simple information du CE : comme, par exemple, à propos de la situation économique et financière de l'entreprise, ou bien encore des méthodes et des techniques de recrutement mises en œuvre ;
soit une consultation du CE : comme, par exemple, à propos des projets de licenciement pour motif économique, du recours aux contrats précaires, à la sous-traitance, au portage salarial ou au prêt de main-d’œuvre, etc.

A savoir: Dans le cadre d'une procédure de consultation, l'employeur doit disposer d'un délai suffisant pour examiner le projet qui lui est soumis et pour pouvoir se prononcer. L'intérêt de ce type de procédure est, en effet, de pouvoir instaurer un dialogue entre employeur et représentants des salariés.

La loi attribue également au CE un droit d’alerte, d’une part, en matière économique et, d’autre part, en matière de recours abusif aux CDD ou à l’intérim (ou d’accroissement important du nombre de salariés occupés sous ces statuts).

La gestion des activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles (ASC), qui bénéficient aux salariés, à leur famille et aux stagiaires, sont confiées, par la loi, au CE. 

Il s’agit d’activités qui ont pour but d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise : activités sportives, expositions, activités en faveur des enfants du personnel, etc.

Comités d’établissement et comité central d’entreprise

Dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise (CCE) doivent être mis en place.
En matière économique, le CCE, qui est compétent pour les questions qui excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement, a les mêmes attributions qu’un CE.
Les œuvres sociales, elles, sont, en principe, gérées par les différents comités d'établissement.

Les membres du comité d’entreprise

Le CE est un organe tripartite. Il est composé de l’employeur (ou de son représentant), de représentants du personnel (élus CE) et de représentants syndicaux (RSCE).

A savoir: Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant au moins 2 élus au CE y nomme, parmi les salariés de l'entreprise, un représentant syndical au CE.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le DS qui est de droit le RSCE.

L’employeur (ou l’un de ses représentants) préside le CE.
Un représentant du personnel élu par le CE est secrétaire du CE.
Les représentants du personnel élus titulaires participent aux réunions avec voix délibératives.
Les RSCE participent aux réunions avec voix consultative et non délibérative.

A savoir: Dans les entreprises de moins de 200 salariés, une Délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place. DP et représentants du personnel au CE sont alors les mêmes individus.

Les moyens du CE

Pour exercer leur mandat, les membres élus du CE disposent de moyens comparables à ceux des Délégués du personnel : local, crédit d'heures, liberté de déplacement, protection contre le licenciement. 

Le CE peut également :
- créer en son sein un certain nombre de commissions spécialisées,
se faire assister par un expert-comptable pris en charge par l’employeur dans certains cas (l’examen annuel des comptes, les procédures de licenciement économique, l’établissement d’un rapport dans le cadre de la mise en œuvre du droit d’alerte économique du CE, etc.)
- se faire assister par un expert en technologie pris en charge par l’employeur, en cas de projet important d’introduction de nouvelles technologies dans certaines entreprises,
- se faire assister par un expert pris en charge par le CE lui-même pour tout type de problématique.

Le fonctionnement du CE

S’agissant des réunions, les règles suivantes s’appliquent :
- dans les entreprises d'au moins 150 salariés : le CE se réunit au moins 1 fois/mois.
- dans les entreprises de moins de 150 salariés : le CE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la DUP.
Dans un tel cas, le CE se réunit, en effet, au moins une fois par mois.
Les délibérations adoptées lors de cette réunion sont consignées dans un procès-verbal que le secrétaire a la charge d’établir.
Ce procès-verbal peut être porté à la connaissance des salariés selon des modalités fixées par le comité.

Pour aller plus loin

- Art. L. 2323-6 du code du travail : attributions économiques du CE
- Art. L. 2323-83 : attributions sociales et culturelles du  CE
- Art. L. 2325-1 et suiv. : fonctionnement du CE.

Sources (cfdt.fr) Publié le 1/09/2014

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