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Délégué syndical et représentant de la section syndicale

DS et RSS ont tous les deux un rôle de représentants de la section syndicale auprès de l’employeur. Leurs pouvoirs et leurs compétences diffèrent selon que le syndicat auquel ils appartiennent est représentatif dans l’entreprise ou non.

Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d’au moins 50 salariés, qui a constitué une section syndicale, peut désigner un délégué syndical (DS). Il est chargé de représenter le syndicat auprès de l'employeur.

A savoir: La possibilité de désigner un Délégué syndical est réservée aux organisations syndicales représentatives (OSR) dans l’entreprise (depuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale). C'est-à-dire les organisations qui ont recueilli 10 % des voix au moins au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de la Délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut des délégués du personnel (DP) dans l’entreprise ou l’établissement.

Qui peut être désigné DS ?

Autre condition pour pouvoir désigner un DS : l’organisation syndicale doit avoir constitué une section syndicale au sein de l’entreprise. L’employeur peut réclamer la preuve de l’existence de la section (2 adhérents, etc.) en saisissant le juge.

Le Délégué syndical ne peut pas être choisi au hasard. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections (Comité d’entreprise ou, Délégation unique du personnel (DUP) ou délégués du personnel (DP). Peu importe le nombre de votants et le scrutin auquel il s’est présenté.

Un DS peut également être désigné, sous certaines conditions, dans des entreprises de moins de 50 salariés : accord collectif plus favorable, DP faisant fonction de DS dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés.

La durée du mandat ?

Le mandat du DS est à durée limitée. Il prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel (DP ou CE). Cela permet de s’assurer que seules les OS représentatives puissent désigner un DS.

A savoir: Il est donc impératif de redésigner le DS après chaque élection y compris si c’est la même personne.

Quel est le rôle du DS ?

Le DS participe aux négociations dans l'entreprise et signe les accords avec l’employeur, pour remplir son rôle, il dispose de plusieurs moyens :

Il bénéficie d'un crédit d'heures : 10 à 20 heures/mois selon la taille de l’entreprise.

- de la liberté de déplacement : les DS peuvent se déplacer librement tant dans l’entreprise qu’en dehors.

- d’une protection contre le licenciement : Tout projet de licenciement concernant les DS doit être soumis à une autorisation préalable de l'inspection du travail.

Le représentant de la section syndicale

Un syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un l’établissement d’au moins 50 salariéss’il n’y est pas représentatif, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter (contrairement au DS, le nombre de RSS n’augmente pas en fonction de l’effectif de l’entreprise).

Dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés, un DP peut, dans les mêmes conditions et pour la durée de son mandat, être désigné RSS. 

Le rôle du RSS, par rapport au DS, est moindre. À la différence du DS, et sauf exception, le RSS ne peut pas négocier des accords collectifs.
Le RSS sera chargé d’animer la section syndicale afin qu’aux élections professionnelles suivantes, son syndicat devienne représentatif et soit ainsi en mesure de désigner un DS.

Le RSS bénéficie de la même protection contre le licenciement que le DS et, s’il évolue dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus, d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois lui est octroyé.

Le périmètre de désignation du DS et du RSS

Un DS peut être désigné au niveau de l’entreprise et/ou au niveau des établissements (qui se définit par le regroupement des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques).

La mesure et le périmètre de désignation au niveau du comité d’entreprise (CE) ne sont plus liés (loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014). 

Un RSS peut être désigné :

-       Soit au niveau de l’entreprise

-       Soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise 

Dans tous les cas, un DS ou un RSS ne peut être désigné dans un établissement que s’il existe une section syndicale dans l’établissement.

Pour aller plus loin

- DS : art. L. 2143-1 et suivants du Code du travail
- RSS : art. L. 2142-1-1 et suivants du Code du travail

Sources (cfdt.fr) Publié le 1/09/2014

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