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Délégué du personnel

Quand l'entreprise compte au moins 11 salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection des délégués du personnel.

Les missions du délégué du personnel

Le délégué du personnel (DP) est un représentant élu des salariés auprès de l'employeur. Il a pour mission principale:

- de présenter à l'employeur les réclamations, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et à l’application dans l’entreprise de l’ensemble des textes organisant la relation de travail (Code du travail, lois, règlements, conventions, accords collectifs…);

- de saisir l'inspection du travail quand l'employeur ne respecte pas ses obligations ;

- Il peut également mettre en œuvre son droit d’alerte en cas d’atteinte constatée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles. Cette atteinte peut, notamment, résulter d’une discrimination ou d’un harcèlement moral ou sexuel.

Les moyens du délégué du personnel

Crédit d’heures : Les DP disposent chaque mois d’un crédit d’heures
- de 10 heures par mois si l’entreprise compte de 11 à 49 salariés
- de 15 heures par mois si l’entreprise compte 50 salariés et plus.

Chaque délégué peut librement utiliser ces heures, conformément à leur objet.

Local et panneaux d’affichage : L'employeur doit mettre à la disposition des DP le local nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Il doit également mettre à leur disposition des panneaux d’affichage.

Liberté de déplacement : Durant leurs heures de délégation comme en dehors de leurs heures de travail, les DP peuvent se déplacer librement tant dans l’entreprise qu’en dehors. Lors de leurs déplacements dans l’entreprise, ils peuvent prendre des contacts avec les salariés même à leur poste de travail, à la condition toutefois de ne pas occasionner de gêne importante dans l'accomplissement de leur travail. 

Réunion avec l’employeur : Une fois par mois, l'employeur, ou son représentant, doit recevoir collectivement les DP. En dehors de cette réunion, ces derniers peuvent également être reçus, soit collectivement, en cas d'urgence, soit individuellement, par catégorie professionnelle ou service, selon les questions qu'ils ont à traiter.

A savoir: Les questions, que les DP auront remises à l’employeur deux jours ouvrables avant la date de la réunion, devront impérativement faire l’objet d’une réponse dans les six jours qui la suivront. Les questions et réponses doivent, par ailleurs, être consignées dans un registre spécial et consultable par les salariés, par l’inspection du travail et par les DP eux-mêmes.

La protection : Tout projet de licenciement concernant les DP doit être soumis à une autorisation préalable de l'inspection du travail. Par ailleurs toute entrave apportée à leurs fonctions peut être sanctionnée pénalement.

Pour aller plus loin

- art. L. 2313-1 du Code du travail : missions du délégué du personnel
- art. L. 2315-1 et suivants du Code du travail : moyens du délégué du personnel
- art. L. 2421-3 du Code du travail : protection du délégué du personnel

Sources (cfdt.fr) Publié le 1/09/2014

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