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Formation continue

JORF n°0100 du 28 avril 2016 
texte n° 19

Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle

Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité, agences de recherches privées, prestataires de formation aux activités privées de sécurité, Conseil national des activités privées de sécurité. 
Objet : activités privées de sécurité et de recherches privées ; contrôle de la formation à ces activités. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes : 
- les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement ; 
- les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 . Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code. Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017 ; 
- les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ; 
- en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018. 
Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l'activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il procède à la modification de l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d'application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité. 
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

(source: Legifrance)

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